Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  • Jour : jour du calendrier ;

  • Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont étendues dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont spécifiquement destinées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et en garantir leur reproduction inchangée ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, l'accord est conclu exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

  • Moyen de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents en même temps dans le même endroit ;

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Rombout & Co
Numéro SIRET :
Nom commercial : Maison ELISE
Numéro de TVA :
Service client : contact@elisemaison.nl
Adresse de l'entreprise :

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont disponibles auprès de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les enregistrer sur un support durable.

Article 4 – L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est libre de modifier ou d'ajuster l'offre à tout moment.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif pendant 14 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et préalablement communiqué à l'entrepreneur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été retourné ou que la preuve de son retour complet soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour des produits comme définis aux sections 2 et 3 de cet article. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur a clairement indiqué cela dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

Article 9 – Le Prix

Les prix des produits et/ou services proposés sont fixés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
L'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a pas de contrôle.

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, et répondent aux exigences de qualité et de durabilité légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Les défauts ou les produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison.

Article 11 – Livraison et Exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence dans l'acceptation et l'exécution des commandes.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

Article 12 – Transactions à Durée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation : Le consommateur peut résilier un contrat de durée indéterminée à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours suivant l'entrée en vigueur du délai de rétractation, comme prévu à l'article 6, paragraphe 1.

Article 14 – Système de Réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises par écrit dans les 7 jours suivant la découverte des défauts.
L'entrepreneur répondra aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur régis par ces conditions générales sont exclusivement soumis au droit français.